En bref : l'AI Act (règlement (UE) 2024/1689) est la loi européenne sur l'IA. Plus le risque d'un usage est élevé, plus les règles sont strictes. La plupart des règles s'appliquent depuis le 2 août 2026. Pour la plupart des PME qui utilisent simplement des outils d'IA, cela revient surtout à ceci : assurez-vous que votre équipe sait ce qu'elle fait, et soyez transparent quand vos clients ont affaire à l'IA.
Cet article est une information générale et ne constitue pas un conseil juridique.
Une loi fondée sur le risque
L'AI Act classe l'IA selon le risque :
- Les usages interdits, comme l'IA qui manipule les gens ou exploite leurs vulnérabilités, la notation sociale, et l'IA qui déduit les émotions des personnes sur le lieu de travail ou dans l'enseignement (sauf pour des raisons médicales ou de sécurité).
- Le haut risque, par exemple l'IA intégrée à des produits déjà soumis aux règles de sécurité européennes, ou l'IA utilisée dans les domaines listés en annexe du texte. Des exigences strictes s'y appliquent.
- Des règles de transparence, notamment pour les chatbots et les contenus générés par l'IA.
- Pour le reste : peu de règles supplémentaires, mais l'obligation de travailler sur la maîtrise de l'IA.
Qu'est-ce que cela change pour vous, en tant qu'utilisateur ?
Dans le texte, vous êtes alors un déployeur (en anglais deployer) : vous utilisez un système d'IA dans votre entreprise.
- Maîtrise de l'IA (article 4). Vous devez prendre des mesures pour développer les compétences en IA des salariés qui l'utilisent, en fonction de leurs connaissances, de leur expérience et de l'usage qu'ils en font. Depuis la modification de 2026, vous n'avez plus à garantir que chacun atteigne un niveau donné. La Commission européenne et les États membres doivent surtout aider les PME dans ce domaine.
- Transparence (article 50). Les gens doivent savoir qu'ils échangent avec un système d'IA, sauf si c'est déjà évident. C'est surtout au fournisseur du système d'y veiller. Si vous créez un deepfake avec l'IA, vous devez le signaler vous-même.
Le calendrier (après le Digital Omnibus)
En 2026, l'AI Act a été modifié par le Digital Omnibus on AI. Cette modification est entrée en vigueur le 27 juillet 2026 et a notamment repoussé les règles sur le haut risque.
| Date | Ce qui s'applique |
|---|---|
| 1er août 2024 | Entrée en vigueur du texte |
| 2 février 2025 | Usages interdits, définitions et maîtrise de l'IA |
| 2 août 2025 | Règles pour les modèles d'IA à usage général et la gouvernance |
| 2 août 2026 | La plupart des règles, dont la transparence (article 50). Début de la surveillance et des contrôles. |
| 2 décembre 2026 | Nouvelles interdictions visant l'IA qui crée des deepfakes sexuels non consentis ou des contenus pédopornographiques |
| 2 décembre 2027 | Règles pour les systèmes à haut risque de l'annexe III |
| 2 août 2028 | Règles pour le haut risque dans les produits de l'annexe I |
Où en savoir plus ?
La Commission européenne propose un AI Act Service Desk avec le texte complet et à jour, article par article, de courts résumés et une foire aux questions.
Situation en octobre 2026. La législation et son interprétation peuvent encore évoluer ; vérifiez la situation actuelle à la source.
Sources
- AI Act Service Desk : Timeline for the implementation of the EU AI Act
- AI Act Service Desk : article 3, définitions
- AI Act Service Desk : article 4, maîtrise de l'IA
- AI Act Service Desk : article 5, pratiques d'IA interdites
- AI Act Service Desk : article 50, obligations de transparence
- Commission européenne : AI Omnibus enters into force
- Commission européenne : AI Literacy, Questions & Answers
- EUR-Lex : règlement (UE) 2026/1744 (Digital Omnibus on AI)
- Conseil de l'UE : Timeline artificial intelligence act
Consulté le 21 octobre 2026.